Divorce

Si vous avez divorcé au Costa Rica ou au Nicaragua, il est conseillé de faire vérifier l’opposabilité en France de la décision de divorce.

Vous devez pour cela vous adresser au procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Constitution du dossier

  • la copie conforme intégrale de la décision costaricienne ou nicaraguayenne de divorce ;
  • la preuve du caractère définitif de ladite décision ;
  • les copies intégrales originales récentes des actes de naissance des intéressés et de l’acte de mariage ;
  • la preuve du domicile et de la nationalité des intéressés au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;
  • les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction française par un traducteur agréé.

A qui adresser ce dossier ?

  • au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
  • au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Plus d’informations sur le divorce à l’étranger

Dernière modification : 22/08/2018

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