La rectification des doubles noms séparés par un double tiret

Les actes de naissance qui comportent le séparateur « — » entre les vocables du nom de l’enfant peuvent faire l’objet d’une rectification administrative par l’intermédiaire de l’ambassade de France ou directement auprès du tribunal de grande instance compétent.

Demande des parents de l’enfant mineur

Les parents ou l’un deux peuvent solliciter à tout moment (par exemple à l’occasion de la naissance d’un cadet ou hors tout évènement particulier) la rectification des actes de naissance de leur(s) enfant(s) mineur(s) en adressant une requête au procureur de la République compétent.

Pour ce faire, les parents doivent produire leur livret de famille tenu à jour et remplir un formulaire type par lequel ils s’engagent sur l’honneur à effectuer cette démarche pour tous les enfants communs concernés, afin de respecter le principe de l’unité de nom de la fratrie.

Lorsque plusieurs enfants sont nés dans le ressort du même tribunal de grande instance, une requête collective peut être adressée au procureur de la République. En revanche, dès lors que les enfants sont nés dans des ressorts différents, chaque parquet compétent doit être saisi.

Cette démarche peut également être effectuée lorsque l’enfant est décédé durant sa minorité.

Une fois l’ensemble des actes rectifiés, un nouveau livret de famille peut être délivré aux parents s’ils en font la demande.

Formulaire de demande de Rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance de l’enfant mineur

Demande de l’enfant majeur

Lorsque l’enfant a atteint l’âge de 18 ans révolus, il peut solliciter lui-même la rectification de son acte de naissance. La rectification sollicitée ne vaut alors que pour lui et est sans effet sur les autres membres de la fratrie.

Dans le cas où l’intéressé serait marié et/ou déjà parent à la date de la demande de rectification, celle-ci doit être également effectuée sur son acte de mariage, et/ou sur l’acte de naissance du ou des enfants, afin d’harmoniser la présentation de son nom dans les différents actes de l’état civil le concernant.

Formulaire de demande de Rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance de l’enfant majeur


Demande à adresser au :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Service civil du parquet
44921 Nantes cedex 9

Dernière modification : 16/10/2018

Haut de page