Notariat consulaire : perte de la compétence notariale de l’Ambassade de France à San José à partir du 1er janvier 2018

Le décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales. En conséquence, à compter du 1er janvier 2018, l’Ambassade de France à San José ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, nous vous invitons à vous adresser aux notaires locaux ou à un office notarial en France notamment en consultant l’annuaire des notaires.

L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé comme certaines procurations notamment.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, merci de consulter le site France Diplomatie (rubrique légalisation/notariat).

Dernière modification : 07/02/2018

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