PACS

Le PACS est un contrat d’union civile passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Le consulat peut enregistrer votre PACS si vous êtes Français et que vous résidez au Costa Rica ou au Nicaragua.

1- Pièces à fournir

  • original de la convention de PACS (qui sera signée le jour de l’enregistrement du pacte) en double exemplaire ;
  • déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de lien de parenté ou d’alliance ;
  • déclaration sur l’honneur de résidence commune (au sein de la circonscription.). Vous êtes en effet censés fixer votre résidence commune dans le circonscription d’enregistrement du PACS.

puis, selon le cas :

ressortissant français :

  • copie intégrale originale de l’acte de naissance, datée de moins de trois mois
  • copie du passeport ou de la CNIS ;
  • livret de famille (si le partenaire est divorcé ou veuf).

étranger né en France :

  • copie intégrale originale de l’acte de naissance, datée de moins de trois mois ;
  • copie du passeport ou de la carte d’identité ;
  • certificat de coutume (preuve de sa majorité, de sa capacité juridique et de son célibat aux termes de sa loi personnelle) ;
  • livret de famille (si le partenaire est divorcé ou veuf).

étranger né à l’étranger :

  • copie intégrale originale de l’acte de naissance, datée de moins de 6 mois (apostillée ou légalisée, en fonction du pays de naissance. Si le document n’est pas en espagnol ou en français, il doit également être traduit par un traducteur certifié) ;
  • copie du passeport ou de la carte d’identité ;
  • certificat de coutume (preuve de sa majorité , de sa capacité juridique et de son célibat aux termes de sa loi personnelle) ;
  • certificat de non engagement dans un PACS/mariage, daté de moins de 3 mois.

Le certificat de coutume peut être établi par la représentation diplomatique dont l’intéressé est ressortissant ou par un avocat ou un juge du pays dont l’intéressé est ressortissant. Il établit, au vu de la loi personnelle de l’intéressé et des pièces d’état civil produites, que celui-ci est majeur, juridiquement capable et célibataire. Le certificat de coutume doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui ont été produites.

Le certificat de non engagement dans un PACS est à demander au :
Tribunal de Grande Instance de Paris
Service du fichier étranger pour le PACS
4, Boulevard du Palais
75055 Paris Louvre Cedex 01
Tel . 01.44.32.54.92
Ou 01.44.32.56.46

Pour plus d’informations sur l’enregistrement d’un PACS à l’étranger, veuillez consulter :[http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/se...

2- Démarches à accomplir

Si vous résidez au Costa Rica, vous devez déposer votre dossier au consulat ou bien le faire parvenir par courrier (APDO. 10.177-1000 San José).

Si vous résidez au Nicaragua vous adresserez directement l’ensemble des pièces demandées au consulat ou, le cas échéant, les remettrez lors des tournées consulaires organisées à Managua.

Après vérification des pièces présentées, un rendez-vous vous sera proposé. Les deux partenaires devront être présents lors de ce rendez-vous. L’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Dernière modification : 16/02/2017

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