Rôle, fonctions et compétence territoriale de la section consulaire

Le consulat est compétent en matière de services aux Français (inscription au registre, état civil, passeports et CNI, nationalité, notariat, bourses scolaires, liste électorale...) pour l’ensemble du territoire du Costa Rica et, depuis le 1er mars 2017, pour l’ensemble du territoire du Nicaragua.

Ce que le consulat fait :

  • le consulat, à l’image d’une mairie française, est compétent pour établir des passeports, des cartes nationales d’identité, vous inscrire sur une liste électorale, enregistrer les naissances, les mariages, les décès.
  • il peut instruire des demandes d’aides sociales ou instruire des dossiers de bourses scolaires.
  • il est en mesure de légaliser des signatures, enregistrer des actes notariés, enregistrer des PACS.
  • il s’assure aussi de la sécurité de ses ressortissants dans le cadre des traités internationaux.
  • il tient à jour la liste électorale de la circonscription consulaire et organise les scrutins nationaux (présidentielles, législatives, référendums), européens (Parlement), consulaires (conseillers consulaires). Il établit des procurations de vote.
  • il effectue le recensement militaire des français inscrits au registre consulaire, dans l’année de leurs 16 ans.
  • à l’égard des étrangers il est compétent pour la délivrance de visas long séjour pour la France. Pour les visas court séjour, il est représenté par l’ambassade d’Espagne.

Le consulat peut aussi être amené à intervenir :

  • en cas d’accident, pour prévenir la famille et envisager avec elle les mesures à prendre (hospitalisation ou rapatriement)
  • en cas de décès, pour aviser la famille et l’informer sur les formalités légales d’inhumation/incinération ou de rapatriement de la dépouille ou des cendres.

Ce que le consulat ne peut pas faire :

  • Vous rapatrier aux frais de l’Etat, sauf dans le cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.
  • Régler une amende, votre note d’hôtel, d’hôpital ou toute autre dépense engagée par vous.
  • Vous avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie.
  • Vous délivrer un passeport dans la minute.
  • Intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire du pays d’accueil.
  • Se substituer aux agences de voyage, au système bancaire ou aux compagnies d’assurance.
  • Faire, à votre place, vos démarches auprès des autorités locales (demande de permis de résidence …)
  • Assurer officiellement votre protection consulaire si vous possédez aussi la nationalité du pays d’accueil.

Dernière modification : 26/04/2017

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