Rapporter en France un véhicule acquis à l’étranger

Démarches a effectuer

I. Conditions d’importation

1. Importation sans paiement des droits et taxes

Si vous transférez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l’importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies :

- avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne ;

- avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence ;

- avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule.

A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France. Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :

- un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;

- le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE. Ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises : www.douane.gouv.fr

- tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne et du transfert définitif de résidence en France. le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;

- la facture d’achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document.

A noter que le véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation étrangères valides.

2. Importation avec paiement des droits et taxes

Si une des conditions pour bénéficier de la franchise n’est pas remplie (provenance pays-tiers et Etat membre de l’Union européenne), les droits et taxes ou la tva devront être acquittés selon les modalités indiquées par le site internet www.douane.gouv.fr

Pour les résidents parisiens le bureau de douane compétent pour le dédouanement d’un véhicule est le suivant :

Paris principal bureau 11 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris Téléphone 01 40 40 60 27 Fax 01 42 38 36 57 Courriel : paris-principal@douane.finances.gouv.fr Horaire d’ouverture au public 09:00-12:30 ; 13:30-18:00 Dans tous les cas (provenance pays tiers ou Etat membre) les services des douanes sont compétents pour traiter ces opérations.

Dans tous les cas, après le dédouanement, il vous sera délivré un document douanier (846 A) qui complétera le dossier de demande d’immatriculation.

II. Immatriculation

Elle ne peut avoir lieu que si la situation douanière de votre véhicule est régularisée. Cette démarche doit être faite dès votre retour. Concernant les formalités d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

http://vosdroits.service-public.fr

www.ants.interieur.gouv.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Dernière modification : 28/12/2016

Haut de page